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CA

LA COUR D'ASSAS

Paris (75)

Droits et citoyennetéNon revendiquée
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Actus

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Agenda

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À propos

Objet de l’association

organiser une réflexion commune autour des thèmes de politique criminelle, de criminologie, de droit pénal ou de tout autre sujet juridique et politique jugé digne d'intérêt

Thèmes officiels

  • Justice
  • Défense de droits fondamentaux, activités civiques

Informations officielles

Numéro RNA
W751258828
Siège
Paris (75006)
Créée le
15 novembre 2020
Publiée au Journal officiel le
24 novembre 2020
Type
Association simple

Équipe

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Sources : Répertoire national des associations (ministère de l’Intérieur), data.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0 — fichier du 01/10/2026 ; dernière modification au RNA le 14 septembre 2026. Classement automatique d’après les codes officiels d’objet social.