Conditions générales de vente MOZ

1. Statut de cette proposition

MOZ remplace l’appellation Coins dans le produit. Ce changement de nom ne transforme pas automatiquement un ancien solde en droit au retrait et ne modifie pas rétroactivement les opérations. Les historiques doivent être rapprochés avant toute migration financière.

Les montants ci-dessous sont des règles de produit demandées, sous réserve de leur faisabilité légale et contractuelle. Ils ne présentent MOZ ni comme une monnaie agréée, ni comme un dépôt bancaire, un investissement ou un actif garanti.

Le régime juridique de MOZ, les contrats du prestataire de paiement, les bénéficiaires autorisés et les pays d’ouverture ne sont pas confirmés. Aucun paiement, transfert retirable ou obligation commerciale nouvelle ne peut être fondé sur ces textes seuls.

2. Service envisagé et parties concernées

Le mécanisme envisagé permet d’acquérir des unités de soutien puis de les affecter à un bénéficiaire explicitement identifié, selon un circuit autorisé. Un achat, un soutien, une attribution de prix, un remboursement et un retrait sont des opérations distinctes.

Une association bénéficiaire et une personne bénéficiaire doivent suivre les règles adaptées à leur situation. La présence d’un bouton Soutenir ne dispense pas de définir le destinataire juridique, le traitement fiscal, les justificatifs et les responsabilités de chaque partie.

1. 1Acquérir

   Paiement vérifié et lot d’origine

2. 2Soutenir

   Bénéficiaire et affectation explicites

3. 3Vérifier

   Maturité, incidents et admissibilité

4. 4Retirer

   Seulement après ouverture autorisée

3. Valeur de référence et commissions

Ces exemples ne sont pas une commande. Le traitement TVA, les arrondis, les minimums et maximums, les éventuels frais supplémentaires et le prix total effectivement dû doivent être validés et affichés avant tout engagement. Aucun frais supplémentaire n’est présumé accepté.

• Règle demandée : 1 € de valeur de référence = 100 MOZ. Les commissions sont calculées séparément.
• Achat : commission de 12 % ajoutée à la valeur acquise. Exemple illustratif : 1 000 MOZ correspondent à 10 € de valeur ; la commission est 1,20 €, soit 11,20 € à payer selon cette règle.
• Retrait : commission de 8 % déduite du montant admissible. Exemple illustratif : 1 000 MOZ admissibles représentent 10 € avant frais ; 0,80 € de commission laisse 9,20 € selon cette règle.

4. Parcours d’achat à ouvrir après validation

Avant de payer, le récapitulatif doit indiquer l’éditeur, le destinataire éventuel, la quantité, la valeur de référence, chaque commission et taxe, le total en euros, les moyens de paiement disponibles, les délais et les conditions applicables. La personne doit pouvoir corriger une erreur, consulter et conserver la version des conditions avant un acte exprès entraînant paiement.

La confirmation de commande doit être fournie sur un support durable. Un retour du navigateur, une notification ou une capture d’écran ne suffit pas à prouver le paiement : la confirmation doit venir d’un état vérifié du prestataire et du registre. Une tentative incertaine doit pouvoir être vérifiée avant d’être relancée.

Mollie est une intégration en préparation, pas un prestataire de paiement déjà activé pour tous les usages MOZ. Les méthodes de paiement et les possibilités de reversement dépendront du contrat réellement accepté.

5. Lots vérifiés, maturité et contrôle

Les achats doivent être suivis par lots rattachés à un paiement vérifié. La règle produit prévoit une maturité de 180 jours après l’achat pour le retrait des unités concernées. La date d’un prix ou d’un soutien ne remplace pas l’origine vérifiée du lot. Un lot en quarantaine, en cours de remboursement ou faisant l’objet d’une contestation ne devient pas automatiquement retirable.

À l’issue de 180 jours, les contrôles d’identité, de bénéficiaire, de disponibilité des fonds, de réglementation et du prestataire restent nécessaires. Ce délai est une règle de gestion envisagée ; il ne supprime pas les droits de contestation d’un paiement, de remboursement ou de rétractation applicables.

Le registre ne doit pas rendre retirables des unités issues du temps bénévole, de points ou de prix par une conversion implicite. Les opérations conservées doivent rester explicables sans effacer l’historique d’un incident.

6. Rétractation, annulation et remboursement

Le régime de rétractation applicable à MOZ doit être déterminé selon la nature exacte du service. Pour de nombreux contrats à distance de consommation, le délai est de 14 jours ; des règles spécifiques existent pour certains services financiers. Aucun délai ni exception ne doit être transposé automatiquement à MOZ.

La simple acquisition d’unités, leur utilisation ou l’acceptation des CGV ne valent pas renonciation générale. Une exécution anticipée et une éventuelle exception exigent les conditions légales propres au contrat. Le formulaire, le destinataire, les délais, les effets et la fonctionnalité de rétractation en ligne requise doivent être prêts avant l’ouverture.

En cas d’annulation, erreur ou remboursement, le registre doit relier la correction à l’opération initiale et aux lots touchés. Une demande concernant un paiement contesté doit également pouvoir être adressée au prestataire compétent. Aucun remboursement sur un moyen différent ni retenue automatique de frais n’est garanti par cette proposition.

7. Garanties, fiscalité et bénévolat

Les garanties légales applicables doivent être présentées en fonction de la qualification validée du service. Aucune clause ne retire un droit impératif. L’identité du responsable de la garantie, sa procédure et les informations nécessaires doivent être complètes avant la commercialisation ; aucune garantie commerciale ou assurance de fonds n’est annoncée ici.

L’achat de MOZ et un soutien ne donnent pas automatiquement droit à un reçu fiscal. Une organisation doit vérifier sa propre éligibilité et la nature du versement. Une somme à un bénévole, une dotation de défi et un remboursement de frais réels ont des qualifications distinctes à vérifier avant activation.

8. Réclamations et médiation

Pour une question, précisez la référence de l’opération et le problème rencontré. N’envoyez jamais de numéro complet de carte ni de code d’authentification. Le dispositif de médiation de la consommation, avec ses coordonnées et conditions de saisine, doit être choisi et publié avant les ventes concernées. Aucun organisme n’est désigné par défaut.

La recherche d’une solution amiable ne supprime pas l’accès au juge ni les autres recours légaux. La compétence territoriale et les protections impératives applicables restent celles prévues par la loi.

9. Conditions nécessaires avant l’ouverture

• Valider le rôle de l’éditeur dans les flux, le régime monétaire ou de paiement et les autorisations ou exemptions éventuellement applicables.
• Confirmer le contrat PSP, les bénéficiaires admissibles, les pays, l’âge, les vérifications et le traitement des fonds ou incidents.
• Finaliser prix total et TVA, garanties, rétractation, remboursements, médiateur, contacts et conservation des justificatifs.
• Publier une version approuvée avec date d’effet, archiver les conditions de chaque commande et recueillir les déclarations nécessaires seulement pour les actes futurs.

Références officielles

Références consultées le 12 octobre 2026. Elles expliquent le cadre ; elles ne prouvent pas la conformité de Mosaei ni l’activation d’une fonction.

• Service Public · conditions générales de vente
• Service Public · règles du commerce en ligne
• Légifrance · rétractation des contrats à distance
• Légifrance · médiation de la consommation
• Légifrance · contestation des opérations de paiement
• ACPR · encaissement pour le compte de tiers
• Mollie · documentation Connect